personnel SALARIÉ des avocats et avocats salariÉs

Le champ d’application

La brochure n° 3078, qui règle les obligations réciproques et les rapports entre les avocats et leur personnel salarié, contient deux conventions différentes :
  • la convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979 (IDCC 1000),
  • la convention collective nationale des cabinets d'avocats (avocats salariés) du 17 février 1995 (IDCC 1850).

Elle s'applique aussi aux employés permanents des organisations ordinales et professionnelles des avocats et à ceux des organisations issues de la présente convention collective qui ne seraient pas couverts par une autre convention collective.

Les parties signataires de la convention conclue le 20 février 1979 précisent que l'avocat salarié n'entre pas dans le champ d'application de cette convention. Ces derniers (les avocats salariés) font l'objet de la seconde convention conclue le 17 février 1995.

 

EFFECTIF DE LA BRANCHE :

32 279 salariés pour 50 314 avocats 

90 % de femmes

 

PRÉSENTATION DU SECTEUR : 

- 4 470 cabinets avec 1 salarié à temps partiel

- 4 940 cabinets avec 1 salarié à temps complet (45,79 %)

- 4 919 cabinets de 2 à 5 salariés (45,60 %)

- 669 cabinets de 6 à 10 salariés (6,20 %)

- 155 cabinets de 11 à 20 salariés (1,44 %)

- 78 cabinets de 21 à 50 salariés ( 0,72 %)

- 27 cabinets de + de 50 salariés (0,25 %)

 

Cabinets de 1à 9 salariés : 60,8 %

Cabinets de 10 à 49 salariés : 19,9 %

Cabinets de 50 salariés et plus : 19,3 %