personnel SALARIÉ des avocats et avocats salariÉs

Les embauches et ruptures de contrat

Période d’essai : Avenant n° 92 du 24 octobre 2008

  • 1 mois pour le personnel employé dont le coefficient hiérarchique est inférieur à 300
  • 2 mois pour le personnel dont le coefficient est égal à 300 ou 350
  • 3 mois pour le personnel dont le coefficient est égal ou supérieur à 385
  • Renouvellement possible une fois d’une durée maximale identique à la période initiale, et après accord écrit du salarié.

 

Indemnités de licenciement* :

  •  1 mois de salaire si le temps de présence à l'étude ou cabinet est compris entre deux ans et cinq ans ;
  • 2 mois de salaire si le temps de présence à l'étude ou cabinet est compris entre cinq et dix ans ;
  • 3 mois de salaire si le temps de présence à l'étude ou cabinet est compris entre dix et quinze ans ;
  • 4 mois de salaire si le temps de présence à l'étude ou cabinet est supérieur à quinze ans.

L’indemnité est augmentée pour tous les membres du personnel d'une somme égale à 1 mois de salaire si l'âge de l'intéressé est compris entre cinquante-deux et soixante-cinq ans.

* L’indemnité légale de licenciement a été fortement augmentée (doublée) par la loi de modernisation du marché du travail de 2008 et son décret d’application. Tous les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté on droit au minimum à 1/5ème de mois de salaire par année d’ancienneté + 2/15ème au-delà de 10 ans, sans plafond. Elle s’applique dans le cas où l’indemnité conventionnelle de licenciement serait inférieure (ou inexistante).